Voterons-nous le projet Grand Franchimont de réforme de la procédure pénale ?

Je regrette que le Projet Grand Franchimont, après avoir fait l’objet d’un examen approfondi et d’un vote largement majoritaire au Sénat (Doc Sénat 3-1429), soit tombé aux oubliettes à la Chambre. Il conviendra de le relever de caducité la législature prochaine et faire de son adoption une priorité. C’est bien plus qu’un travail de codification : c’est un projet qui s’efforce de respecter des équilibres entre des droits :–    un équilibre entre d’une part l’efficacité dans la recherche et la poursuite des délinquants et, d’autre part, le droit des participants au procès pénal, victimes et inculpés, et citoyens, –    un équilibre entre d’une part les droits des victimes (partie lésée ou partie civile) et, d’autre part, les droits du suspect ou de l’inculpé. Un innovation majeure du projet est de rendre les expertises, descentes sur les lieux et reconstitutions ordonnées par le ministère public ou le juge d’instruction contradictoires L’adoption de ce projet permettra à une victime de faire une déclaration de personne lésée par simple lettre recommandée. Le statut de personne lésée garantira à la victime d’obtenir une information encore plus complète que celle prévue aujourd’hui . De nouveaux droits sont octroyés à la partie lésée ainsi qu’au suspect pendant l’information et à la clôture de l’information (droit de consulter le dossier, possibilité de demander des actes d’information complémentaires). A la clôture de l’instruction, la partie lésée a aussi le droit de consulter le dossier et d’en prendre copie. La victime a désormais le droit de se faire accompagner par un assistant de justice ou un membre d’une asbl agréée lors de la consultation du dossier. L’adoption du Grand Franchimont permettra également de mettre en œuvre la communication au justiciable sans délai du jugement en matière pénale.