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Procréations médicalement assistées

La loi du 21 avril 2007 relative à la procréation médicalement assistée doit être évaluée et corrigée. Le cdH est favorable à l’adoption d’une législation qui encadre les procréations médicalement assistées. Nous soutenons en particulier les dispositions de la loi visant à interdire toute forme de commercialisation des dons de gamètes et d’embryons, à réaffirmer la gratuité de tout don ou toute recherche en la matière, et à interdire tout don, toute recherche ou tout diagnostic génétique préimplantatoire à caractère eugénique ou axé sur le choix du sexe, sauf maladie grave lié au sexe. Nous approuvons la disposition visant à affirmer la liberté des centres de fécondation d’invoquer une clause de conscience à l’égard des demandes qui leur sont adressées. Toutefois, la loi votée est inacceptable sur plusieurs points : en particulier, aucune indication médicale (remédier à la stérilité, l’infertilité ou l’hypofertilité pathologique d’un couple ou éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie grave) n’est requise pour recourir à une procréation médicalement assistée, la loi permet aussi l’implantation postmortem d’embryons surnuméraires ou l’insémination postmortem de gamètes surnuméraires, le don d’embryons ou de gamètes est admis sans conditions, l’encadrement du diagnostic génétique préimplantatoire est insuffisant. Il faudra approfondir les dispositions sur le diagnostic génétique préimplantatoire et poursuivre le débat difficile sur les pères anonymes.

Continuons à améliorer l’accès à la justice

En matière d’aide juridique, une série de mesures importantes ont été prises sous cette législature qu’il convient d’évaluer. On constate, en effet, que malgré toutes ces réformes, l’accès à la justice reste difficile. La Ministre de la Justice a échoué dans ses tentatives de mettre en place un système de solidarisation du risque judiciaire. L’arrêté royal du 15 janvier 2007 déterminant les conditions d’une assurance protection juridique n’offre pas une couverture suffisante et les plafonds d’intervention sont trop bas. De plus, il faudrait améliorer l’attractivité de la mesure. Je suis d’avis que la solution réside dans une diversification des mesures proposées : on ne pourra pas se passer d’élargir les conditions d’accès à l’aide juridique de seconde ligne, mais on doit aussi appliquer la répétibilité des honoraires,  alléger les coûts procéduraux, favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits (conciliation, médiation…), développer des procédures simplifiées de règlement des litiges, et… continuer à réfléchir à la constitution d’un Fonds pour la justice.

Voterons-nous le projet Grand Franchimont de réforme de la procédure pénale ?

Je regrette que le Projet Grand Franchimont, après avoir fait l’objet d’un examen approfondi et d’un vote largement majoritaire au Sénat (Doc Sénat 3-1429), soit tombé aux oubliettes à la Chambre. Il conviendra de le relever de caducité la législature prochaine et faire de son adoption une priorité. C’est bien plus qu’un travail de codification : c’est un projet qui s’efforce de respecter des équilibres entre des droits :    un équilibre entre d’une part l’efficacité dans la recherche et la poursuite des délinquants et, d’autre part, le droit des participants au procès pénal, victimes et inculpés, et citoyens,     un équilibre entre d’une part les droits des victimes (partie lésée ou partie civile) et, d’autre part, les droits du suspect ou de l’inculpé. Un innovation majeure du projet est de rendre les expertises, descentes sur les lieux et reconstitutions ordonnées par le ministère public ou le juge d’instruction contradictoires L’adoption de ce projet permettra à une victime de faire une déclaration de personne lésée par simple lettre recommandée. Le statut de personne lésée garantira à la victime d’obtenir une information encore plus complète que celle prévue aujourd’hui . De nouveaux droits sont octroyés à la partie lésée ainsi qu’au suspect pendant l’information et à la clôture de l’information (droit de consulter le dossier, possibilité de demander des actes d’information complémentaires). A la clôture de l’instruction, la partie lésée a aussi le droit de consulter le dossier et d’en prendre copie. La victime a désormais le droit de se faire accompagner par un assistant de justice ou un membre d’une asbl agréée lors de la consultation du dossier. L’adoption du Grand Franchimont permettra également de mettre en œuvre la communication au justiciable sans délai du jugement en matière pénale.

Adoption par les couples de même sexe

Le cdH a voté contre la loi. Il sera difficile de trouver une majorité pour retirer cette loi. Il faut donc donner au juge une autre possibilité de créer un lien juridique entre les enfants et les parents de même sexe. Nous souhaitons donc faire aboutir notre proposition de loi relative à la parentalité sociale. Il faudra aussi suivre très attentivement la pratique de la communauté française qui, à raison, est sévère quant à la possibilité de confier un enfant à ces couples de même sexe.

Intervention de Clotilde Nyssens en Séance plénière du 20/04/2006 après-midi dans le cadre de la discussion générale du projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe (S. 3-1460)

 

La Capitale consacre la qualité de mon travail parlementaire

Capitale

« La Capitale » de ce jeudi 31 mai 2007 évalue le travail des parlementaires Bruxellois. A ma grande joie, ma photo figure sur la première page avec la mention « très bien » et en page 5 je figure en tête de la liste des 4 parlementaires dans la catégorie d’excellence « ont brillé ». Sur cette même page, le journaliste Pierre Havaux m’a consacré un entretien dans lequel j’explique l’éthique de mon travail parlementaire sous le titre évocateur « Je déteste l’esbroufe ! ».

L’écoute du réseau d’acteurs professionnels, d’associations et de personnes qui me soutiennent est la source d’inspiration de mon action politique. Ce travail c’est au parlement qu’il se fait par un travail législatif de fond en commissions, la critique constructive de l’action du gouvernement et le dépôt de propositions de loi. J’en profite pour remercier les personnes qui me font confiance depuis 8 ans en m’accordant leur soutien par leur scrutin.

Le blog de Clotilde Nyssens sélectionné comme blog de la semaine

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Ce blog a été sélectionné comme « blog de la semaine » sur le site internet du journal « La Tribune de Bruxelles » (supplément de la Libre Belgique). Le petit billet qui l’accompagne reconnaît la qualité de mon blog. Vos commentaires sont donc les bienvenus.

Le bilan de mon action sur les problèmes touchant à l’asile et à l’immigration

d3539532cfc30848330ac5b9f65ef8f1.pngAu cours de la législature, j’ai mené un travail en profondeur afin de dénoncer les problèmes qui concerne les politiques d’asile et d’immigration. J’ai tenté d’influencer un maximum le Gouvernement afin que ce dernier prenne position ou trouve des solutions humaines à des situations récurrentes telles que la longueur de la procédure d’asile, les personnes régularisables, les expulsions, les centres fermés, etc. J’ai créé une page thématique spécifique sur ce blog consacrée à ces questions.

Euthanasie – la position du cdH confirmée par l’évolution aux Pays-Bas

Selon les chiffres publiés jeudi par le ministère de la Santé néerlandais, les cas d’euthanasie sont en forte baisse aux Pays-Bas : une majorité de médecins l’explique par l’amélioration des soins palliatifs. La position du cdH a toujours été de dire que beaucoup de demandes d’euthanasie sont des appels à l’aide de patients pour une meilleure prise en charge. La loi belge relative à l’euthanasie ne protège pas les patients contre les demandes euthanasies dues à un défaut d’accompagnement. Pour le cdH il convient de renforcer drastiquement les soins palliatifs, que ce soit à domicile, en milieu hospitalier ou dans les maisons de repos (et de soins).

Nous précisons qu’il semblerait que les chiffres néerlandais ne rendent pas pleinement compte de l’ampleur réelle du recours à l’euthanasie. En effet, les cas de “sédation palliative profonde”, visant à hâter la mort du patient par des doses de plus en plus fortes d’un calmant puissant, semble échapper aux statistiques officielles. Cet aspect problématique de la réalité néerlandaise est abordé de manière très complète sur le blog de Jeanne Smits.

Il va de soi que nous ne défendons pas l’utilisation de la sédation palliative
dans l’intention de donner la mort. La question de savoir si la sédation contrôlée, pratiquée en soins palliatifs, lorsqu’elle n’est pas intermittente mais pratiquée de manière de plus en plus profonde et continue jusqu’au décès du patient, doit être considérée comme une euthanasie est controversée, comme l’ont montré les débats sur la question au Sénat lors des discussions sur l’euthanasie. L’important c’est que l’on ne puisse pas utiliser dans le cadre des décisions d’arrêt ou d’abstention de traitement qui sont actuellement considérées comme des actes médicaux légitimes les mêmes techniques que pour l’euthanasie avec la même intention, sans devoir être tenu par les procédures strictes qu’on aura seulement fixées pour l’euthanasie. C’est pourquoi le cdH prône un encadrement légal de toutes les décisions de fin de vie.

Je vous invite à lire l’article publié dans la Libre Belgique de ce 11 mai commentant la politique menée aux Pays-Bas.
Lien vers une page du site du Sénat résumant les prises de positions lors du débat de l’adoption de la loi de 2001.

Inquiétudes quant au transfert de la compétence du règlement collectif de dettes

ClotildeIl existe des inquiétudes importantes quant au transfert de la compétence du contentieux du règlement collectif de dettes du juge des saisies au tribunal du travail au 1er septembre prochain. Ceci concerne tant l’élargissement du cadre des greffes que les besoins en infrastructures et bâtiments ou encore le retard important pris dans l’informatisation des greffes. J’ai interrogé à ce propos la Ministre de la Justice le 19 avril sur «le transfert du règlement collectif de dettes aux juridictions du travail». La Ministre tout en confirmant l’existence de ces problèmes tend à les minimiser. Je continue à recevoir de nombreux appels téléphoniques de magistrats inquiets des conséquences du retard pris par l’informatisation du parquet.

Lutter contre les nuisances aériennes

Image avionLa gestion actuelle de l’aéroport de Bruxelles-National augmente les risques pour la santé et la sécurité des riverains de l’aéroport, non seulement en raison du bruit inhérent aux survols mais également parce que le risque d’accident avec des conséquences dramatiques ne peut être ignoré. Il est donc urgent et impératif de dégager enfin une solution équilibrée dans ce dossier. Durant la dernière législature, je n’ai cessé d’interpeller le gouvernement sur cette problématique. Vous pourrez lire dans notre programme électoral (p. 147), la base sur laquelle nous entendons dégager une solution équilibrée et durable à la problématique des nuisances aériennes générées par l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National.

Question orale de Mme Clotilde Nyssens au ministre de la Mobilité sur «le survol des avions à Schaerbeek» le jeudi 15 juin 2006 Sénat de Belgique (3-1175)..  


Clotilde NYSSENS

Députée fédérale, élue sur la liste cdH de la Chambre dans l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde

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