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Répétibilité des honoraires : celui qui perd un procès devrait payer au minimum 200 euros

Les honoraires et les frais d’avocat peuvent parfois atteindre des montants très importants, difficilement supportables pour une personne disposant de faibles revenus. L’arrêt de la Cour de Cassation du 2 septembre 2004 a consacré la possibilité pour la partie gagnante de demander à la partie adverse le remboursement des frais et honoraires de son conseil. Cet arrêt a créé une grande insécurité juridique. Il devenait urgent de légiférer. En mars dernier, la Chambre a approuvé à l’unanimité un projet de loi entérinant la position des Ordres des Barreaux[1]. Je m’en  réjouis. J’avais pour ma part déposé une proposition de loi à ce sujet.  Un projet d’arrêté qui doit encore passer au Conseil d’Etat fixe les montants de la participation de la partie perdante aux frais de la partie gagnante : une personne qui se tourne vers la justice pour un montant entre 250 et 750 euros et qui gagne son procès recevra 200 euros pour ses frais d’avocat. Pour un différend portant sur un montant entre 750 et 2.500 euros, la participation aux frais de la partie gagnante s’élèvera à 400 euros. Les montants augmentent en fonction de la hauteur du litige. A partir de 5.000 euros, la participation aux frais d’avocat sera d’un dixième du montant réclamé.   La mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2008. Il conviendra de suivre attentivement la mise en œuvre de cette réforme et de procéder à son évaluation.  J’y veillerai attentivement lors de la prochaine législature.


[1] Loi du 21 avril 2007 (M.B. 31 mai 2007)

Transfert du règlement collectif de dettes aux juridictions du travail : des moyens !

J’ai pris connaissance de la lettre ouverte adressée par la Conférence des Présidents des tribunaux de travail de Belgique à Mme Onkelinx et j’ai interpellé la Ministre de la Justice à deux reprises sur ce sujet au Sénat (Annales 3-210 Séance plénière 22.03.07, question orale nº 3-1470 et Annales 3-214, Séance plénière 19.4.07, question orale n° 3-1504). Il faut être en effet conscient que l’échec du projet Phenix d’informatisation de la justice aura des répercussions négatives dans de nombreux domaines. Je pense qu’il sera nécessaire de procéder à une évaluation de la situation dans les prochains mois et de demander le report de l’entrée en vigueur du transfert si les moyens humains et matériels nécessaires pour la mise en œuvre de la réforme ne sont pas mis en place.

Réforme du divorce : le cdH a voté contre

La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce vient d’être publiée au Moniteur de ce 7 juin. Elle devrait entrer en vigueur le 1er septembre prochain. Cette réforme du divorce doit être réexaminée.Le cdH était favorable à la suppression de la présomption de faute dans le chef de l’époux qui demande le divorce et nous proposions de substituer au divorce pour cause de séparation de fait un  divorce pour cause de « désunion irrémédiable » des époux. Toutefois, la loi adoptée va trop loin : elle dévalorise à un point extrême la portée symbolique du mariage et risque d’entraîner la paupérisation des familles monoparentales (principalement des femmes). Elle accélère les procédures en vue d’obtenir un prononcé du divorce rapide, sans avoir égard au règlement préalable des conflits concernant notamment les enfants. Nous ne sommes par ailleurs pas favorables àla suppression du divorce pour cause déterminée : notre opinion est qu’aucune pension alimentaire ne peut être accordée à l’époux demandeur s’il s’avère qu’il a commis des faits constitutifs de violations graves ou répétées des devoirs et obligations nés du mariage et qui rendent impossible la poursuite de la vie commune. Il faut aussi adopter d’autres critères que celui de l’état de besoin et de la durée du mariage pour fixer le montant de la pension alimentaire, et mieux protéger lesdroits acquis par les conjoints divorcés dans le passé.

Intervention de Clotilde Nyssens en Séance plénière du 22/03/2007 après-midi dans le cadre de la discussion générale du projet de loi réformant le divorce (S. 3-2068) 

Procréations médicalement assistées

La loi du 21 avril 2007 relative à la procréation médicalement assistée doit être évaluée et corrigée. Le cdH est favorable à l’adoption d’une législation qui encadre les procréations médicalement assistées. Nous soutenons en particulier les dispositions de la loi visant à interdire toute forme de commercialisation des dons de gamètes et d’embryons, à réaffirmer la gratuité de tout don ou toute recherche en la matière, et à interdire tout don, toute recherche ou tout diagnostic génétique préimplantatoire à caractère eugénique ou axé sur le choix du sexe, sauf maladie grave lié au sexe. Nous approuvons la disposition visant à affirmer la liberté des centres de fécondation d’invoquer une clause de conscience à l’égard des demandes qui leur sont adressées. Toutefois, la loi votée est inacceptable sur plusieurs points : en particulier, aucune indication médicale (remédier à la stérilité, l’infertilité ou l’hypofertilité pathologique d’un couple ou éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie grave) n’est requise pour recourir à une procréation médicalement assistée, la loi permet aussi l’implantation postmortem d’embryons surnuméraires ou l’insémination postmortem de gamètes surnuméraires, le don d’embryons ou de gamètes est admis sans conditions, l’encadrement du diagnostic génétique préimplantatoire est insuffisant. Il faudra approfondir les dispositions sur le diagnostic génétique préimplantatoire et poursuivre le débat difficile sur les pères anonymes.

Continuons à améliorer l’accès à la justice

En matière d’aide juridique, une série de mesures importantes ont été prises sous cette législature qu’il convient d’évaluer. On constate, en effet, que malgré toutes ces réformes, l’accès à la justice reste difficile. La Ministre de la Justice a échoué dans ses tentatives de mettre en place un système de solidarisation du risque judiciaire. L’arrêté royal du 15 janvier 2007 déterminant les conditions d’une assurance protection juridique n’offre pas une couverture suffisante et les plafonds d’intervention sont trop bas. De plus, il faudrait améliorer l’attractivité de la mesure. Je suis d’avis que la solution réside dans une diversification des mesures proposées : on ne pourra pas se passer d’élargir les conditions d’accès à l’aide juridique de seconde ligne, mais on doit aussi appliquer la répétibilité des honoraires,  alléger les coûts procéduraux, favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits (conciliation, médiation…), développer des procédures simplifiées de règlement des litiges, et… continuer à réfléchir à la constitution d’un Fonds pour la justice.

Voterons-nous le projet Grand Franchimont de réforme de la procédure pénale ?

Je regrette que le Projet Grand Franchimont, après avoir fait l’objet d’un examen approfondi et d’un vote largement majoritaire au Sénat (Doc Sénat 3-1429), soit tombé aux oubliettes à la Chambre. Il conviendra de le relever de caducité la législature prochaine et faire de son adoption une priorité. C’est bien plus qu’un travail de codification : c’est un projet qui s’efforce de respecter des équilibres entre des droits :    un équilibre entre d’une part l’efficacité dans la recherche et la poursuite des délinquants et, d’autre part, le droit des participants au procès pénal, victimes et inculpés, et citoyens,     un équilibre entre d’une part les droits des victimes (partie lésée ou partie civile) et, d’autre part, les droits du suspect ou de l’inculpé. Un innovation majeure du projet est de rendre les expertises, descentes sur les lieux et reconstitutions ordonnées par le ministère public ou le juge d’instruction contradictoires L’adoption de ce projet permettra à une victime de faire une déclaration de personne lésée par simple lettre recommandée. Le statut de personne lésée garantira à la victime d’obtenir une information encore plus complète que celle prévue aujourd’hui . De nouveaux droits sont octroyés à la partie lésée ainsi qu’au suspect pendant l’information et à la clôture de l’information (droit de consulter le dossier, possibilité de demander des actes d’information complémentaires). A la clôture de l’instruction, la partie lésée a aussi le droit de consulter le dossier et d’en prendre copie. La victime a désormais le droit de se faire accompagner par un assistant de justice ou un membre d’une asbl agréée lors de la consultation du dossier. L’adoption du Grand Franchimont permettra également de mettre en œuvre la communication au justiciable sans délai du jugement en matière pénale.

Adoption par les couples de même sexe

Le cdH a voté contre la loi. Il sera difficile de trouver une majorité pour retirer cette loi. Il faut donc donner au juge une autre possibilité de créer un lien juridique entre les enfants et les parents de même sexe. Nous souhaitons donc faire aboutir notre proposition de loi relative à la parentalité sociale. Il faudra aussi suivre très attentivement la pratique de la communauté française qui, à raison, est sévère quant à la possibilité de confier un enfant à ces couples de même sexe.

Intervention de Clotilde Nyssens en Séance plénière du 20/04/2006 après-midi dans le cadre de la discussion générale du projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe (S. 3-1460)

 


Clotilde NYSSENS

Députée fédérale, élue sur la liste cdH de la Chambre dans l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde

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