La loi du 30 juin 1994 sur la copropriété adoptée il y a plus de 13 ans pose dans la pratique de nombreuses difficultés. Mes propositions en vue de réformer cette loi sur la copropriété ont été redéposées à la Chambre en co-signature avec mes collègues députés cdH. J’ai également redéposé ma proposition de loi visant à introduire dans la loi hypothécaire un privilège en faveur des associations de copropriétaires. Comme je m’y suis engagé, je veillerai à obtenir l’inscription de ces propositions à l’ordre du jour de la Commission justice de la Chambre en vue que puisse être mené rapidement une évaluation de la loi du 30 juin 1994.

Je tiens à signalé que le Soir Immo à consacrer un article synthétique portant sur mes propositions 08 novembre 2007. Le lien ci-dessous renvoi à cette publication.

Cette année, je n’ai pas pris de vacances (sauf un week-end au Lac de Garde) pour être ‘en stand by’, comme on dit.

Je suis allée plusieurs fois à la table des ‘grands’ à Val Duchesse, plusieurs fois en groupe de travail au Prieuré, tant de fois Rue des Deux Eglises, pour suivre des matières qui me tiennent à cœur : la justice et l’immigration.

Avec mes collaborateurs, nous avons rédigé des centaines d’amendements et sommes restés en contact avec les ‘acteurs concernés’ par ces sujets sensibles. J’avoue avoir eu le blues de temps à autres, la ‘mayonnaise ne prenant pas et ce pour de multiples facteurs.

Ce fut une expérience sûrement mais beaucoup de pertes de temps. La méthode de travail n’était pas au point, l’équipe pas soudée, les projets politiques non partagés, les cultures très différentes, les réalités régionales aux antipodes les unes des autres…, le communautaire à toutes les lignes…, la fatigue de tous bien présente en plein mois d’août..

Cela ne m’empêche pas de veiller au jour le jour aux matières où je m’y connais ‘un peu beaucoup’. Je tiens à défendre une culture qui m’est chère et un projet cdH qui vaut la peine.

Chers Amis et Amies,

Laissez-moi vous remercier infiniment pour votre aide et/ou votre soutien (surtout moral !) précieux durant la campagne électorale ! Ils m’ont été très utiles ! 6230 fois mercis pour votre confiance! Il est donc bien prévu qu’en tant que 1^ère suppléante, je siège à la Chambre en remplacement de Benoît Cerexhe, Ministre empêché. A très bientôt !

Clotilde Nyssens

Mon travail parlementaire durant la législature a été salué dans le supplément « Les bulletins des parlementaires » du journal Le Soir de ce 15 mai 2007. J’ai été classée dans les « premiers de classe » avec une note de 8,5/10 ex aequo avec Herman De Croo, Melchior Wathelet et Muriel Gerkens. Je ne résiste pas au plaisir de citer l’avis du Soir à mon sujet :

« Si le mot « parlementaire » avait besoin d’un nouveau synonyme, ce serait peut-être « Nyssens ». Des convictions chrétiennes bien ancrées, mais très ouverte au débat. Et un formidable et colossal travail au Sénat grâce à des collaborateurs efficaces et à une réflexion en profondeur sur les dossiers qui lui tiennent à coeur. Méconnue du grand public, mais très écoutée en réalité et disposant de relais de qualité ».

J’en profite également pour renvoyer à l’article de la Libre Belgique du 11 mai 2007 dans lequel je commente l’action contrastée du ministre Christian Dupont

Des sociétés (labos privés) commercialisent aujourd’hui des tests de paternité et les mettent en vente en kit via Internet et ceci en dehors de tout contrôle. J’ai déposé une proposition de loi visant à interdire, en raison de leur absence totale de garanties légales et psychologiques, la vente des kits ADN via Internet. Ma proposition autorise un nombre de laboratoires restreint, soumis à de strictes conditions d’agréation et aptes à réaliser un suivi psychologique de l’enfant et de sa famille, à répondre aux demandes d’identification, par empreintes génétiques, lorsque celles-ci constituent le préalable à une action judiciaire possible. Elle encadre, par ailleurs, de manière stricte les possibilités de recourir, sans intervention judiciaire, aux tests d’identification par ADN : le consentement des parties est requis ; par ailleurs, celles-ci doivent se trouver dans les conditions et les délais pour  introduire valablement une action relative à la filiation. La proposition  organise aussi une procédure d’information juridique et d’accompagnement psychologique de tous les intéressés.(lien vers Doc Sénat 3-97)

La question de l’accouchement sous x se pose dans le cadre du débat plus large relatif à la « parenté anonyme ». Cette « parenté anonyme » est de plus en plus remise en cause au niveau européen au nom de l’intérêt de l’enfant.
La Belgique a la chance d’avoir une législation où la mère « est toujours certaine ». Au nom de l’intérêt de l’enfant, je maintiens fermement mon opposition à l’accouchement sous x.  Gestation pour autrui (mères porteuses) et accouchement sous x sont intimement liés. Les risques médicaux inhérents à cette technique sont importants, de même que les objections éthiques et les difficultés psychologiques et juridiques qui en résultent : négation de l’importance relationnelle de la grossesse, négation de l’importance de la vie intra-utérine, difficulté de construction du lien avec la mère génétique ou sentiment d’abandon chez l’enfant, attachement affectif éventuel de la mère porteuse envers l’enfant ou au contraire détachement excessif, instrumentalisation de la mère, de l’enfant, et de la grossesse, problèmes relationnels de la mère porteuse avec sa famille ou avec les parents demandeurs, l’enfant peut ne plus être désiré par les parents demandeurs, quid aussi en cas de complications lors de la grossesse ou de naissance d’un enfant né handicapé ou de naissances multiples etc… Pour toutes ces raisons, je suis opposée à la gestation pour autrui. J’ai déposé une proposition de loi interdisant la maternité de substitution (lorsque la mère est seulement porteuse) et le recours aux mères porteuses (lorsque la mère est à la fois la donneuse de gamètes et la porteuse) (lien vers Doc Sénat 3-1399).

Pour résorber l’arriéré judiciaire de manière structurelle à Bruxelles, il convient aussi de ramener l’obligation d’avoir 2/3 de magistrats bilingues légaux à 1/3 (lien vers Doc Sénat 3-101 et Doc. Ch. 51 0048 et), prévoir un personnel de greffe en suffisance et instaurer un quota d’1/3 de greffiers unilingues (Doc Sénat 3-561 et Doc Ch 51 0930). Si les néerlandophones n’acceptent pas de revoir la loi du 15 juin 1935 relative à l’emploi des langues en matière judiciaire au bénéfice des magistrats, des greffiers et aussi des justiciables francophones, il faudra revendiquer le dédoublement des juridictions (N/F) en veillant à répartir les moyens humains et matériels sur base du nombre de dossiers (N/F). Le cdH soutient à cet égard la position de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone, déposée en proposition de loi au Parlement et cosignée par l’ensemble des partis démocratiques francophones (lien vers Doc. Sénat 3-1335, Ch. 51 1733-1/2)

Les honoraires et les frais d’avocat peuvent parfois atteindre des montants très importants, difficilement supportables pour une personne disposant de faibles revenus. L’arrêt de la Cour de Cassation du 2 septembre 2004 a consacré la possibilité pour la partie gagnante de demander à la partie adverse le remboursement des frais et honoraires de son conseil. Cet arrêt a créé une grande insécurité juridique. Il devenait urgent de légiférer. En mars dernier, la Chambre a approuvé à l’unanimité un projet de loi entérinant la position des Ordres des Barreaux[1]. Je m’en  réjouis. J’avais pour ma part déposé une proposition de loi à ce sujet.  Un projet d’arrêté qui doit encore passer au Conseil d’Etat fixe les montants de la participation de la partie perdante aux frais de la partie gagnante : une personne qui se tourne vers la justice pour un montant entre 250 et 750 euros et qui gagne son procès recevra 200 euros pour ses frais d’avocat. Pour un différend portant sur un montant entre 750 et 2.500 euros, la participation aux frais de la partie gagnante s’élèvera à 400 euros. Les montants augmentent en fonction de la hauteur du litige. A partir de 5.000 euros, la participation aux frais d’avocat sera d’un dixième du montant réclamé.   La mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2008. Il conviendra de suivre attentivement la mise en œuvre de cette réforme et de procéder à son évaluation.  J’y veillerai attentivement lors de la prochaine législature.

[1] Loi du 21 avril 2007 (M.B. 31 mai 2007)

J’ai pris connaissance de la lettre ouverte adressée par la Conférence des Présidents des tribunaux de travail de Belgique à Mme Onkelinx et j’ai interpellé la Ministre de la Justice à deux reprises sur ce sujet au Sénat (Annales 3-210 Séance plénière 22.03.07, question orale nº 3-1470 et Annales 3-214, Séance plénière 19.4.07, question orale n° 3-1504). Il faut être en effet conscient que l’échec du projet Phenix d’informatisation de la justice aura des répercussions négatives dans de nombreux domaines. Je pense qu’il sera nécessaire de procéder à une évaluation de la situation dans les prochains mois et de demander le report de l’entrée en vigueur du transfert si les moyens humains et matériels nécessaires pour la mise en œuvre de la réforme ne sont pas mis en place.

La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce vient d’être publiée au Moniteur de ce 7 juin. Elle devrait entrer en vigueur le 1^er septembre prochain. Cette réforme du divorce doit être réexaminée.Le cdH était favorable à la suppression de la présomption de faute dans le chef de l’époux qui demande le divorce et nous proposions de substituer au divorce pour cause de séparation de fait un  divorce pour cause de « désunion irrémédiable » des époux. Toutefois, la loi adoptée va trop loin : elle dévalorise à un point extrême la portée symbolique du mariage et risque d’entraîner la paupérisation des familles monoparentales (principalement des femmes). Elle accélère les procédures en vue d’obtenir un prononcé du divorce rapide, sans avoir égard au règlement préalable des conflits concernant notamment les enfants. Nous ne sommes par ailleurs pas favorables àla suppression du divorce pour cause déterminée : notre opinion est qu’aucune pension alimentaire ne peut être accordée à l’époux demandeur s’il s’avère qu’il a commis des faits constitutifs de violations graves ou répétées des devoirs et obligations nés du mariage et qui rendent impossible la poursuite de la vie commune. Il faut aussi adopter d’autres critères que celui de l’état de besoin et de la durée du mariage pour fixer le montant de la pension alimentaire, et mieux protéger lesdroits acquis par les conjoints divorcés dans le passé.

Intervention de Clotilde Nyssens en Séance plénière du 22/03/2007 après-midi dans le cadre de la discussion générale du projet de loi réformant le divorce (S. 3-2068)