Clotilde Nyssens

Droit des étrangers

La migration est un phénomène qui prend de plus en plus d’ampleur sur le territoire belge. Au cours de la législature, le Gouvernement a tenté de donner des réponses à certains aspects de ce phénomène. Par mes interventions parlementaires et également par le dépôt de propositions de loi, j’ai tenté d’influencer un maximum le Gouvernement afin que ce dernier prenne position ou trouve des solutions humaines à des situations récurrentes telles que la longueur de la procédure d’asile, les personnes régularisables, les expulsions, les centres fermés…

Pour chaque aspect de la politique de migration, j’ai interrogé le Ministre compétent afin d’obtenir des réponses à des questions de droits qui restaient sans réponse, je me suis également faite la voix des associations de droits des étrangers qui revendiquaient une prise de position du Gouvernement sur des problématiques qui ne faisaient que de s’empirer avec le temps comme par exemple la situation des afghans, les différentes grèves de la faim, les expulsions à partir des centres ouverts…

L’immigration est enrichissante, j’en fais l’expérience chaque jour. Je suis persuadée que fermer les frontières et refouler les migrants n’est pas une solution en soi. Je reste néanmoins convaincue que la politique la plus efficace est une politique européenne concertée pour une gestion de l’immigration humaine.

J’ai suivi les questions suivantes au cours de cette législature :

Les centres fermés et les expulsions.

Je me suis battue pour que les personnes vulnérables ne soient plus détenues en centre fermé et en priorité les enfants, les femmes enceintes (Demande d’explications, annales n° 3-193 et Question orale, annales n° 3-187) et les personnes malades (Question écrite n° 3-2713, Bulletin n° 3-41). Il est évident qu’il ne s’agit pas d’un lieu adéquat pour l’équilibre psychologique des enfants et leur bien-être physique. J’ai donc interrogé le Ministre à plusieurs reprises sur les alternatives à la détention des mineurs et de leur famille (Question orale, annales n°3-127, Question écrite n° 3-7471, bulletin n°3-89, pas encore en ligne et Question écrite n° 3-6907, bulletin 3-89, pas encore en ligne). J’ai également déposé une proposition de résolution qui vise à supprimer la détention des mineurs en centre fermé (également déposée par le cdH à la Chambre).

J’ai interrogé le Ministre sur le respect des durées de détention en centre fermé et le respect des recommandations de la Commission des Affaires Intérieures Sénat du 4 mai 2000 qui établissait qu’il fallait s’orienter vers une politique de suppression de ces centres (Question écrite n° 3-1842). La question de la santé mentale des étrangers et des cas des suicides en centre fermé m’a également interpellée (Question écrite n° 3-4286). J’ai insisté auprès du Ministre sur la nécessité de mettre en place un accompagnement médical effectué par un médecin indépendant (Question écrite n° 3-2105).

Les ONG se sont plaintes du mauvais fonctionnement de la commission des plaintes au sein de ces centres, j’ai demandé au Ministre de clarifier les règles de fonctionnement et d’améliorer le déroulement des procédures (3-208). La construction d’un nouveau centre de transit à Zaventem et les conditions de détention en son sein ont fait l’objet de ma dernière interpellation (Question orale º 3-1341, Annales n° 3-195).

Les MENA (mineurs étrangers non accompagnés).

La situation des mineurs étrangers non accompagnée est extrêmement sensible. J’ai interrogé le Ministre Dupont à plusieurs reprises notamment au sujet de l’irrégularité dans l’octroi de leurs papiers d’identité (Question orale, Annales n° 3-162), de leurs prises en charge lors de leur arrivée sur le territoire (Demande d’explications n° 3-1025, sans réponse), de la non scolarisation de certains d’entre eux (Question orale n° 3-800, Annales n° 3-127) ainsi que de la date de construction du centre spécialisé d’accueil des MENA (Question écrite 3-3626).

Les sans papiers et la régularisation.

Les différentes grèves de la faim qui eu lieu au cours de la législature m’ont interpellée et j’ai tenté par le biais de mes interpellations de parvenir à attirer l’intention du Ministre sur la gravité de ces situations (grève de la faim des iraniens (Question orale, n° 3-19), Saint-Boniface (Question orale nº 3-864, Annales n° 3-13) grève de la faim des Afghans, (Question écrite n°3-5239 et Question orale, Annales n° 3-159).
J’ai également alerté le Gouvernement sur la longueur inadmissible des procédures d’asile (Demande d’explication n° 3-474, sans réponse ) et la nécessité de clarifier dans la loi les critères de régularisation afin de rendre cette procédure transparente (question écrite n° 3-572 et question écrite n° 3-1826, régularisation des personnes malades). J’ai d’ailleurs déposé avec mes collègues sénateurs du cdH une proposition de loi relative à la régularisation (Sénat, Doc. Parl, 51 lég., n° S. 3-1669).

Autres

Je suis restée attentive à la manière à laquelle la procédure d’expulsion se déroule. Celle-ci doit en effet demeurée humaine, respectueuse de l’unité familiale (Demandes d’explication n° 3-1282, Annales n° 3-146) et de l’état de santé des personnes expulsées (Question orale, Annales n° 3-187, Question écrite n° 3-2713). Il m’a semblé important de signaler au Gouvernement que les missions des travailleurs sociaux de Fedasil étaient incompatibles avec une quelconque coopération avec l’Office des Etrangers pour faciliter les expulsions (Question orale n°3-829, annales n° 3-131).

J’ai éclairé le Gouvernement sur le fait que la Belgique était en retard sur la transposition de certaines directives relatives à la procédure d’asile et qu’il fallait remédier à cette situation qui privait certains demandeurs de leurs droits (Question orale n° nº 3-968, Annales n° 3-147).

Enfin, j’ai manifesté ma désapprobation vis à vis des tentatives du Ministre de l’Intérieur de criminaliser l’aide aux illégaux (Question écrite 3-5225).