Clotilde Nyssens

La loi du 30 juin 1994 sur la copropriété adoptée il y a plus de 13 ans pose dans la pratique de nombreuses difficultés. Mes propositions en vue de réformer cette loi sur la copropriété ont été redéposées à la Chambre en co-signature avec mes collègues députés cdH. J’ai également redéposé ma proposition de loi visant à introduire dans la loi hypothécaire un privilège en faveur des associations de copropriétaires. Comme je m’y suis engagé, je veillerai à obtenir l’inscription de ces propositions à l’ordre du jour de la Commission justice de la Chambre en vue que puisse être mené rapidement une évaluation de la loi du 30 juin 1994.

Je tiens à signalé que le Soir Immo à consacrer un article synthétique portant sur mes propositions 08 novembre 2007. Le lien ci-dessous renvoi à cette publication.

Mon travail parlementaire durant la législature a été salué dans le supplément « Les bulletins des parlementaires » du journal Le Soir de ce 15 mai 2007. J’ai été classée dans les « premiers de classe » avec une note de 8,5/10 ex aequo avec Herman De Croo, Melchior Wathelet et Muriel Gerkens. Je ne résiste pas au plaisir de citer l’avis du Soir à mon sujet :

« Si le mot « parlementaire » avait besoin d’un nouveau synonyme, ce serait peut-être « Nyssens ». Des convictions chrétiennes bien ancrées, mais très ouverte au débat. Et un formidable et colossal travail au Sénat grâce à des collaborateurs efficaces et à une réflexion en profondeur sur les dossiers qui lui tiennent à coeur. Méconnue du grand public, mais très écoutée en réalité et disposant de relais de qualité ».

J’en profite également pour renvoyer à l’article de la Libre Belgique du 11 mai 2007 dans lequel je commente l’action contrastée du ministre Christian Dupont

Des sociétés (labos privés) commercialisent aujourd’hui des tests de paternité et les mettent en vente en kit via Internet et ceci en dehors de tout contrôle. J’ai déposé une proposition de loi visant à interdire, en raison de leur absence totale de garanties légales et psychologiques, la vente des kits ADN via Internet. Ma proposition autorise un nombre de laboratoires restreint, soumis à de strictes conditions d’agréation et aptes à réaliser un suivi psychologique de l’enfant et de sa famille, à répondre aux demandes d’identification, par empreintes génétiques, lorsque celles-ci constituent le préalable à une action judiciaire possible. Elle encadre, par ailleurs, de manière stricte les possibilités de recourir, sans intervention judiciaire, aux tests d’identification par ADN : le consentement des parties est requis ; par ailleurs, celles-ci doivent se trouver dans les conditions et les délais pour  introduire valablement une action relative à la filiation. La proposition  organise aussi une procédure d’information juridique et d’accompagnement psychologique de tous les intéressés.(lien vers Doc Sénat 3-97)

Les honoraires et les frais d’avocat peuvent parfois atteindre des montants très importants, difficilement supportables pour une personne disposant de faibles revenus. L’arrêt de la Cour de Cassation du 2 septembre 2004 a consacré la possibilité pour la partie gagnante de demander à la partie adverse le remboursement des frais et honoraires de son conseil. Cet arrêt a créé une grande insécurité juridique. Il devenait urgent de légiférer. En mars dernier, la Chambre a approuvé à l’unanimité un projet de loi entérinant la position des Ordres des Barreaux[1]. Je m’en  réjouis. J’avais pour ma part déposé une proposition de loi à ce sujet.  Un projet d’arrêté qui doit encore passer au Conseil d’Etat fixe les montants de la participation de la partie perdante aux frais de la partie gagnante : une personne qui se tourne vers la justice pour un montant entre 250 et 750 euros et qui gagne son procès recevra 200 euros pour ses frais d’avocat. Pour un différend portant sur un montant entre 750 et 2.500 euros, la participation aux frais de la partie gagnante s’élèvera à 400 euros. Les montants augmentent en fonction de la hauteur du litige. A partir de 5.000 euros, la participation aux frais d’avocat sera d’un dixième du montant réclamé.   La mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2008. Il conviendra de suivre attentivement la mise en œuvre de cette réforme et de procéder à son évaluation.  J’y veillerai attentivement lors de la prochaine législature.

[1] Loi du 21 avril 2007 (M.B. 31 mai 2007)

La loi du 21 avril 2007 relative à la procréation médicalement assistée doit être évaluée et corrigée. Le cdH est favorable à l’adoption d’une législation qui encadre les procréations médicalement assistées. Nous soutenons en particulier les dispositions de la loi visant à interdire toute forme de commercialisation des dons de gamètes et d’embryons, à réaffirmer la gratuité de tout don ou toute recherche en la matière, et à interdire tout don, toute recherche ou tout diagnostic génétique préimplantatoire à caractère eugénique ou axé sur le choix du sexe, sauf maladie grave lié au sexe. Nous approuvons la disposition visant à affirmer la liberté des centres de fécondation d’invoquer une clause de conscience à l’égard des demandes qui leur sont adressées. Toutefois, la loi votée est inacceptable sur plusieurs points : en particulier, aucune indication médicale (remédier à la stérilité, l’infertilité ou l’hypofertilité pathologique d’un couple ou éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie grave) n’est requise pour recourir à une procréation médicalement assistée, la loi permet aussi l’implantation postmortem d’embryons surnuméraires ou l’insémination postmortem de gamètes surnuméraires, le don d’embryons ou de gamètes est admis sans conditions, l’encadrement du diagnostic génétique préimplantatoire est insuffisant. Il faudra approfondir les dispositions sur le diagnostic génétique préimplantatoire et poursuivre le débat difficile sur les pères anonymes.

En matière d’aide juridique, une série de mesures importantes ont été prises sous cette législature qu’il convient d’évaluer. On constate, en effet, que malgré toutes ces réformes, l’accès à la justice reste difficile. La Ministre de la Justice a échoué dans ses tentatives de mettre en place un système de solidarisation du risque judiciaire. L’arrêté royal du 15 janvier 2007 déterminant les conditions d’une assurance protection juridique n’offre pas une couverture suffisante et les plafonds d’intervention sont trop bas. De plus, il faudrait améliorer l’attractivité de la mesure. Je suis d’avis que la solution réside dans une diversification des mesures proposées : on ne pourra pas se passer d’élargir les conditions d’accès à l’aide juridique de seconde ligne, mais on doit aussi appliquer la répétibilité des honoraires,  alléger les coûts procéduraux, favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits (conciliation, médiation…), développer des procédures simplifiées de règlement des litiges, et… continuer à réfléchir à la constitution d’un Fonds pour la justice.

Je regrette que le Projet Grand Franchimont, après avoir fait l’objet d’un examen approfondi et d’un vote largement majoritaire au Sénat (Doc Sénat 3-1429), soit tombé aux oubliettes à la Chambre. Il conviendra de le relever de caducité la législature prochaine et faire de son adoption une priorité. C’est bien plus qu’un travail de codification : c’est un projet qui s’efforce de respecter des équilibres entre des droits :-    un équilibre entre d’une part l’efficacité dans la recherche et la poursuite des délinquants et, d’autre part, le droit des participants au procès pénal, victimes et inculpés, et citoyens, -    un équilibre entre d’une part les droits des victimes (partie lésée ou partie civile) et, d’autre part, les droits du suspect ou de l’inculpé. Un innovation majeure du projet est de rendre les expertises, descentes sur les lieux et reconstitutions ordonnées par le ministère public ou le juge d’instruction contradictoires L’adoption de ce projet permettra à une victime de faire une déclaration de personne lésée par simple lettre recommandée. Le statut de personne lésée garantira à la victime d’obtenir une information encore plus complète que celle prévue aujourd’hui . De nouveaux droits sont octroyés à la partie lésée ainsi qu’au suspect pendant l’information et à la clôture de l’information (droit de consulter le dossier, possibilité de demander des actes d’information complémentaires). A la clôture de l’instruction, la partie lésée a aussi le droit de consulter le dossier et d’en prendre copie. La victime a désormais le droit de se faire accompagner par un assistant de justice ou un membre d’une asbl agréée lors de la consultation du dossier. L’adoption du Grand Franchimont permettra également de mettre en œuvre la communication au justiciable sans délai du jugement en matière pénale.