Clotilde Nyssens

Pour résorber l’arriéré judiciaire de manière structurelle à Bruxelles, il convient aussi de ramener l’obligation d’avoir 2/3 de magistrats bilingues légaux à 1/3 (lien vers Doc Sénat 3-101 et Doc. Ch. 51 0048 et), prévoir un personnel de greffe en suffisance et instaurer un quota d’1/3 de greffiers unilingues (Doc Sénat 3-561 et Doc Ch 51 0930). Si les néerlandophones n’acceptent pas de revoir la loi du 15 juin 1935 relative à l’emploi des langues en matière judiciaire au bénéfice des magistrats, des greffiers et aussi des justiciables francophones, il faudra revendiquer le dédoublement des juridictions (N/F) en veillant à répartir les moyens humains et matériels sur base du nombre de dossiers (N/F). Le cdH soutient à cet égard la position de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone, déposée en proposition de loi au Parlement et cosignée par l’ensemble des partis démocratiques francophones (lien vers Doc. Sénat 3-1335, Ch. 51 1733-1/2)

J’ai pris connaissance de la lettre ouverte adressée par la Conférence des Présidents des tribunaux de travail de Belgique à Mme Onkelinx et j’ai interpellé la Ministre de la Justice à deux reprises sur ce sujet au Sénat (Annales 3-210 Séance plénière 22.03.07, question orale nº 3-1470 et Annales 3-214, Séance plénière 19.4.07, question orale n° 3-1504). Il faut être en effet conscient que l’échec du projet Phenix d’informatisation de la justice aura des répercussions négatives dans de nombreux domaines. Je pense qu’il sera nécessaire de procéder à une évaluation de la situation dans les prochains mois et de demander le report de l’entrée en vigueur du transfert si les moyens humains et matériels nécessaires pour la mise en œuvre de la réforme ne sont pas mis en place.

En matière administrative, le délai de recours ne court qu’à la condition que la notification de l’acte administratif concerné mentionne ce délai et les modalités de recours. En matière judiciaire, l’instauration d’un tel système serait compliquée et source de complications difficiles à surmonter. En vue d’attirer l’attention des justiciables, j’ai déposé une proposition de loi qui impose la mention suivante dans les actes d’huissier et les communications des greffes : « Attention ! Le présent acte peut faire courir un délai dans lequel doit être effectué un recours éventuel. Il peut aussi être nécessaire d’accomplir une autre mesure utile à la protection de vos droits. Remettez immédiatement le présent acte à votre avocat. Si vous n’en avez pas, il vous est conseillé d’en consulter un ou de vous adresser au bureau d’aide juridique (coordonnées du bureau local) ».

Il résulte des dispositions du Code judiciaire interprétées par la jurisprudence que si un juge a oublié de statuer sur un point évident d’une demande, par exemple comme les intérêts de retard, il ne peut revenir sur son jugement et le rectifier. Il existe également une controverse quant au juge compétent pour connaître de l’interprétation d’un jugement. J’ai déposé une proposition de loi apportant plusieurs modifications au Code judiciaire afin de rencontrer ces difficultés.