Clotilde Nyssens

La loi du 30 juin 1994 sur la copropriété adoptée il y a plus de 13 ans pose dans la pratique de nombreuses difficultés. Mes propositions en vue de réformer cette loi sur la copropriété ont été redéposées à la Chambre en co-signature avec mes collègues députés cdH. J’ai également redéposé ma proposition de loi visant à introduire dans la loi hypothécaire un privilège en faveur des associations de copropriétaires. Comme je m’y suis engagé, je veillerai à obtenir l’inscription de ces propositions à l’ordre du jour de la Commission justice de la Chambre en vue que puisse être mené rapidement une évaluation de la loi du 30 juin 1994.

Je tiens à signalé que le Soir Immo à consacrer un article synthétique portant sur mes propositions 08 novembre 2007. Le lien ci-dessous renvoi à cette publication.

La sénatrice Clotilde Nyssens a déposé une proposition de loi de nature à pacifier les relations entre de nombreux particuliers vivant en immeubles à appartement. En effet, si les relations entre copropriétaires posent souvent des problèmes d’ordre économique et relationnel, il n’en reste pas moins que les dispositions régissant la copropriété d’immeubles pourraient être aménagées sur plusieurs points. Il s’agit entre autres du fonctionnement des assemblées générales, de la définition missions du conseil de gérance, des mécanismes de contrôle du syndic, de la tenue de la comptabilité de l’association, de la qualité de l’association de copropriétaire pour agir en justice, de la répartition des coûts de procédures, de la gestion compliquée des ensembles immobiliers et enfin de la nécessité de prévoir des mécanismes de règlements alternatifs aux procédures judiciaires pour résoudre les conflits comme une procédure de médiation ad hoc. Voir article du Soir.