Clotilde Nyssens

La loi du 30 juin 1994 sur la copropriété adoptée il y a plus de 13 ans pose dans la pratique de nombreuses difficultés. Mes propositions en vue de réformer cette loi sur la copropriété ont été redéposées à la Chambre en co-signature avec mes collègues députés cdH. J’ai également redéposé ma proposition de loi visant à introduire dans la loi hypothécaire un privilège en faveur des associations de copropriétaires. Comme je m’y suis engagé, je veillerai à obtenir l’inscription de ces propositions à l’ordre du jour de la Commission justice de la Chambre en vue que puisse être mené rapidement une évaluation de la loi du 30 juin 1994.

Je tiens à signalé que le Soir Immo à consacrer un article synthétique portant sur mes propositions 08 novembre 2007. Le lien ci-dessous renvoi à cette publication.

La question de l’accouchement sous x se pose dans le cadre du débat plus large relatif à la « parenté anonyme ». Cette « parenté anonyme » est de plus en plus remise en cause au niveau européen au nom de l’intérêt de l’enfant.
La Belgique a la chance d’avoir une législation où la mère « est toujours certaine ». Au nom de l’intérêt de l’enfant, je maintiens fermement mon opposition à l’accouchement sous x.  Gestation pour autrui (mères porteuses) et accouchement sous x sont intimement liés. Les risques médicaux inhérents à cette technique sont importants, de même que les objections éthiques et les difficultés psychologiques et juridiques qui en résultent : négation de l’importance relationnelle de la grossesse, négation de l’importance de la vie intra-utérine, difficulté de construction du lien avec la mère génétique ou sentiment d’abandon chez l’enfant, attachement affectif éventuel de la mère porteuse envers l’enfant ou au contraire détachement excessif, instrumentalisation de la mère, de l’enfant, et de la grossesse, problèmes relationnels de la mère porteuse avec sa famille ou avec les parents demandeurs, l’enfant peut ne plus être désiré par les parents demandeurs, quid aussi en cas de complications lors de la grossesse ou de naissance d’un enfant né handicapé ou de naissances multiples etc… Pour toutes ces raisons, je suis opposée à la gestation pour autrui. J’ai déposé une proposition de loi interdisant la maternité de substitution (lorsque la mère est seulement porteuse) et le recours aux mères porteuses (lorsque la mère est à la fois la donneuse de gamètes et la porteuse) (lien vers Doc Sénat 3-1399).

Pour résorber l’arriéré judiciaire de manière structurelle à Bruxelles, il convient aussi de ramener l’obligation d’avoir 2/3 de magistrats bilingues légaux à 1/3 (lien vers Doc Sénat 3-101 et Doc. Ch. 51 0048 et), prévoir un personnel de greffe en suffisance et instaurer un quota d’1/3 de greffiers unilingues (Doc Sénat 3-561 et Doc Ch 51 0930). Si les néerlandophones n’acceptent pas de revoir la loi du 15 juin 1935 relative à l’emploi des langues en matière judiciaire au bénéfice des magistrats, des greffiers et aussi des justiciables francophones, il faudra revendiquer le dédoublement des juridictions (N/F) en veillant à répartir les moyens humains et matériels sur base du nombre de dossiers (N/F). Le cdH soutient à cet égard la position de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone, déposée en proposition de loi au Parlement et cosignée par l’ensemble des partis démocratiques francophones (lien vers Doc. Sénat 3-1335, Ch. 51 1733-1/2)

J’ai pris connaissance de la lettre ouverte adressée par la Conférence des Présidents des tribunaux de travail de Belgique à Mme Onkelinx et j’ai interpellé la Ministre de la Justice à deux reprises sur ce sujet au Sénat (Annales 3-210 Séance plénière 22.03.07, question orale nº 3-1470 et Annales 3-214, Séance plénière 19.4.07, question orale n° 3-1504). Il faut être en effet conscient que l’échec du projet Phenix d’informatisation de la justice aura des répercussions négatives dans de nombreux domaines. Je pense qu’il sera nécessaire de procéder à une évaluation de la situation dans les prochains mois et de demander le report de l’entrée en vigueur du transfert si les moyens humains et matériels nécessaires pour la mise en œuvre de la réforme ne sont pas mis en place.

La sénatrice Clotilde Nyssens a déposé une proposition de loi de nature à pacifier les relations entre de nombreux particuliers vivant en immeubles à appartement. En effet, si les relations entre copropriétaires posent souvent des problèmes d’ordre économique et relationnel, il n’en reste pas moins que les dispositions régissant la copropriété d’immeubles pourraient être aménagées sur plusieurs points. Il s’agit entre autres du fonctionnement des assemblées générales, de la définition missions du conseil de gérance, des mécanismes de contrôle du syndic, de la tenue de la comptabilité de l’association, de la qualité de l’association de copropriétaire pour agir en justice, de la répartition des coûts de procédures, de la gestion compliquée des ensembles immobiliers et enfin de la nécessité de prévoir des mécanismes de règlements alternatifs aux procédures judiciaires pour résoudre les conflits comme une procédure de médiation ad hoc. Voir article du Soir.

En matière administrative, le délai de recours ne court qu’à la condition que la notification de l’acte administratif concerné mentionne ce délai et les modalités de recours. En matière judiciaire, l’instauration d’un tel système serait compliquée et source de complications difficiles à surmonter. En vue d’attirer l’attention des justiciables, j’ai déposé une proposition de loi qui impose la mention suivante dans les actes d’huissier et les communications des greffes : « Attention ! Le présent acte peut faire courir un délai dans lequel doit être effectué un recours éventuel. Il peut aussi être nécessaire d’accomplir une autre mesure utile à la protection de vos droits. Remettez immédiatement le présent acte à votre avocat. Si vous n’en avez pas, il vous est conseillé d’en consulter un ou de vous adresser au bureau d’aide juridique (coordonnées du bureau local) ».

Il résulte des dispositions du Code judiciaire interprétées par la jurisprudence que si un juge a oublié de statuer sur un point évident d’une demande, par exemple comme les intérêts de retard, il ne peut revenir sur son jugement et le rectifier. Il existe également une controverse quant au juge compétent pour connaître de l’interprétation d’un jugement. J’ai déposé une proposition de loi apportant plusieurs modifications au Code judiciaire afin de rencontrer ces difficultés.