Clotilde Nyssens

En matière d’aide juridique, une série de mesures importantes ont été prises sous cette législature qu’il convient d’évaluer. On constate, en effet, que malgré toutes ces réformes, l’accès à la justice reste difficile. La Ministre de la Justice a échoué dans ses tentatives de mettre en place un système de solidarisation du risque judiciaire. L’arrêté royal du 15 janvier 2007 déterminant les conditions d’une assurance protection juridique n’offre pas une couverture suffisante et les plafonds d’intervention sont trop bas. De plus, il faudrait améliorer l’attractivité de la mesure. Je suis d’avis que la solution réside dans une diversification des mesures proposées : on ne pourra pas se passer d’élargir les conditions d’accès à l’aide juridique de seconde ligne, mais on doit aussi appliquer la répétibilité des honoraires,  alléger les coûts procéduraux, favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits (conciliation, médiation…), développer des procédures simplifiées de règlement des litiges, et… continuer à réfléchir à la constitution d’un Fonds pour la justice.

Au cours de la législature, j’ai mené un travail en profondeur afin de dénoncer les problèmes qui concerne les politiques d’asile et d’immigration. J’ai tenté d’influencer un maximum le Gouvernement afin que ce dernier prenne position ou trouve des solutions humaines à des situations récurrentes telles que la longueur de la procédure d’asile, les personnes régularisables, les expulsions, les centres fermés, etc. J’ai créé une page thématique spécifique sur ce blog consacrée à ces questions.

En toute fin de législature, le gouvernement fédéral a tenté de forcer le passage d’un projet de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité qui modifie en profondeur les pouvoirs les pouvoirs d’investigation de la Sûreté de l’Etat en Belgique. Afin d’éviter qu’un sujet aussi essentiel dans une démocratie ne soit adopté à la « hussarde », j’ai défendu avec plusieurs de mes collègues la tenue d’auditions par la Commission de la justice du Sénat et déposé une série d’amendements. Suite aux nombreuses remarques faites par les membres de la société civile (barreaux, magistrats, Ligue des droits de l’homme, …), ce projet de loi n’a pas été voté avant le terme de la législature. Lors de la prochaine législature, je m’engage à veiller à ce que la législation qui devra être adoptée en ce qui concerne les méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité soit respectueuse des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du secret professionnel de l’avocat .
Lien vers article de la Libre Belgique.
Lien vers Communiqué de Presse de la Ligue belge des droits de l’homme