La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce vient d’être publiée au Moniteur de ce 7 juin. Elle devrait entrer en vigueur le 1er septembre prochain. Cette réforme du divorce doit être réexaminée.Le cdH était favorable à la suppression de la présomption de faute dans le chef de l’époux qui demande le divorce et nous proposions de substituer au divorce pour cause de séparation de fait un divorce pour cause de « désunion irrémédiable » des époux. Toutefois, la loi adoptée va trop loin : elle dévalorise à un point extrême la portée symbolique du mariage et risque d’entraîner la paupérisation des familles monoparentales (principalement des femmes). Elle accélère les procédures en vue d’obtenir un prononcé du divorce rapide, sans avoir égard au règlement préalable des conflits concernant notamment les enfants. Nous ne sommes par ailleurs pas favorables àla suppression du divorce pour cause déterminée : notre opinion est qu’aucune pension alimentaire ne peut être accordée à l’époux demandeur s’il s’avère qu’il a commis des faits constitutifs de violations graves ou répétées des devoirs et obligations nés du mariage et qui rendent impossible la poursuite de la vie commune. Il faut aussi adopter d’autres critères que celui de l’état de besoin et de la durée du mariage pour fixer le montant de la pension alimentaire, et mieux protéger lesdroits acquis par les conjoints divorcés dans le passé.
Intervention de Clotilde Nyssens en Séance plénière du 22/03/2007 après-midi dans le cadre de la discussion générale du projet de loi réformant le divorce (S. 3-2068)
Députée fédérale,
élue sur la liste cdH de la Chambre dans l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde
