Clotilde Nyssens

Des sociétés (labos privés) commercialisent aujourd’hui des tests de paternité et les mettent en vente en kit via Internet et ceci en dehors de tout contrôle. J’ai déposé une proposition de loi visant à interdire, en raison de leur absence totale de garanties légales et psychologiques, la vente des kits ADN via Internet. Ma proposition autorise un nombre de laboratoires restreint, soumis à de strictes conditions d’agréation et aptes à réaliser un suivi psychologique de l’enfant et de sa famille, à répondre aux demandes d’identification, par empreintes génétiques, lorsque celles-ci constituent le préalable à une action judiciaire possible. Elle encadre, par ailleurs, de manière stricte les possibilités de recourir, sans intervention judiciaire, aux tests d’identification par ADN : le consentement des parties est requis ; par ailleurs, celles-ci doivent se trouver dans les conditions et les délais pour  introduire valablement une action relative à la filiation. La proposition  organise aussi une procédure d’information juridique et d’accompagnement psychologique de tous les intéressés.(lien vers Doc Sénat 3-97)

La question de l’accouchement sous x se pose dans le cadre du débat plus large relatif à la « parenté anonyme ». Cette « parenté anonyme » est de plus en plus remise en cause au niveau européen au nom de l’intérêt de l’enfant.
La Belgique a la chance d’avoir une législation où la mère « est toujours certaine ». Au nom de l’intérêt de l’enfant, je maintiens fermement mon opposition à l’accouchement sous x.  Gestation pour autrui (mères porteuses) et accouchement sous x sont intimement liés. Les risques médicaux inhérents à cette technique sont importants, de même que les objections éthiques et les difficultés psychologiques et juridiques qui en résultent : négation de l’importance relationnelle de la grossesse, négation de l’importance de la vie intra-utérine, difficulté de construction du lien avec la mère génétique ou sentiment d’abandon chez l’enfant, attachement affectif éventuel de la mère porteuse envers l’enfant ou au contraire détachement excessif, instrumentalisation de la mère, de l’enfant, et de la grossesse, problèmes relationnels de la mère porteuse avec sa famille ou avec les parents demandeurs, l’enfant peut ne plus être désiré par les parents demandeurs, quid aussi en cas de complications lors de la grossesse ou de naissance d’un enfant né handicapé ou de naissances multiples etc… Pour toutes ces raisons, je suis opposée à la gestation pour autrui. J’ai déposé une proposition de loi interdisant la maternité de substitution (lorsque la mère est seulement porteuse) et le recours aux mères porteuses (lorsque la mère est à la fois la donneuse de gamètes et la porteuse) (lien vers Doc Sénat 3-1399).

La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce vient d’être publiée au Moniteur de ce 7 juin. Elle devrait entrer en vigueur le 1^er septembre prochain. Cette réforme du divorce doit être réexaminée.Le cdH était favorable à la suppression de la présomption de faute dans le chef de l’époux qui demande le divorce et nous proposions de substituer au divorce pour cause de séparation de fait un  divorce pour cause de « désunion irrémédiable » des époux. Toutefois, la loi adoptée va trop loin : elle dévalorise à un point extrême la portée symbolique du mariage et risque d’entraîner la paupérisation des familles monoparentales (principalement des femmes). Elle accélère les procédures en vue d’obtenir un prononcé du divorce rapide, sans avoir égard au règlement préalable des conflits concernant notamment les enfants. Nous ne sommes par ailleurs pas favorables àla suppression du divorce pour cause déterminée : notre opinion est qu’aucune pension alimentaire ne peut être accordée à l’époux demandeur s’il s’avère qu’il a commis des faits constitutifs de violations graves ou répétées des devoirs et obligations nés du mariage et qui rendent impossible la poursuite de la vie commune. Il faut aussi adopter d’autres critères que celui de l’état de besoin et de la durée du mariage pour fixer le montant de la pension alimentaire, et mieux protéger lesdroits acquis par les conjoints divorcés dans le passé.

Intervention de Clotilde Nyssens en Séance plénière du 22/03/2007 après-midi dans le cadre de la discussion générale du projet de loi réformant le divorce (S. 3-2068) 

La loi du 21 avril 2007 relative à la procréation médicalement assistée doit être évaluée et corrigée. Le cdH est favorable à l’adoption d’une législation qui encadre les procréations médicalement assistées. Nous soutenons en particulier les dispositions de la loi visant à interdire toute forme de commercialisation des dons de gamètes et d’embryons, à réaffirmer la gratuité de tout don ou toute recherche en la matière, et à interdire tout don, toute recherche ou tout diagnostic génétique préimplantatoire à caractère eugénique ou axé sur le choix du sexe, sauf maladie grave lié au sexe. Nous approuvons la disposition visant à affirmer la liberté des centres de fécondation d’invoquer une clause de conscience à l’égard des demandes qui leur sont adressées. Toutefois, la loi votée est inacceptable sur plusieurs points : en particulier, aucune indication médicale (remédier à la stérilité, l’infertilité ou l’hypofertilité pathologique d’un couple ou éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie grave) n’est requise pour recourir à une procréation médicalement assistée, la loi permet aussi l’implantation postmortem d’embryons surnuméraires ou l’insémination postmortem de gamètes surnuméraires, le don d’embryons ou de gamètes est admis sans conditions, l’encadrement du diagnostic génétique préimplantatoire est insuffisant. Il faudra approfondir les dispositions sur le diagnostic génétique préimplantatoire et poursuivre le débat difficile sur les pères anonymes.

Selon les chiffres publiés jeudi par le ministère de la Santé néerlandais, les cas d’euthanasie sont en forte baisse aux Pays-Bas : une majorité de médecins l’explique par l’amélioration des soins palliatifs. La position du cdH a toujours été de dire que beaucoup de demandes d’euthanasie sont des appels à l’aide de patients pour une meilleure prise en charge. La loi belge relative à l’euthanasie ne protège pas les patients contre les demandes euthanasies dues à un défaut d’accompagnement. Pour le cdH il convient de renforcer drastiquement les soins palliatifs, que ce soit à domicile, en milieu hospitalier ou dans les maisons de repos (et de soins).

Nous précisons qu’il semblerait que les chiffres néerlandais ne rendent pas pleinement compte de l’ampleur réelle du recours à l’euthanasie. En effet, les cas de “sédation palliative profonde”, visant à hâter la mort du patient par des doses de plus en plus fortes d’un calmant puissant, semble échapper aux statistiques officielles. Cet aspect problématique de la réalité néerlandaise est abordé de manière très complète sur le blog de Jeanne Smits.

Il va de soi que nous ne défendons pas l’utilisation de la sédation palliative dans l’intention de donner la mort. La question de savoir si la sédation contrôlée, pratiquée en soins palliatifs, lorsqu’elle n’est pas intermittente mais pratiquée de manière de plus en plus profonde et continue jusqu’au décès du patient, doit être considérée comme une euthanasie est controversée, comme l’ont montré les débats sur la question au Sénat lors des discussions sur l’euthanasie. L’important c’est que l’on ne puisse pas utiliser dans le cadre des décisions d’arrêt ou d’abstention de traitement qui sont actuellement considérées comme des actes médicaux légitimes les mêmes techniques que pour l’euthanasie avec la même intention, sans devoir être tenu par les procédures strictes qu’on aura seulement fixées pour l’euthanasie. C’est pourquoi le cdH prône un encadrement légal de toutes les décisions de fin de vie.

Je vous invite à lire l’article publié dans la Libre Belgique de ce 11 mai commentant la politique menée aux Pays-Bas.
Lien vers une page du site du Sénat résumant les prises de positions lors du débat de l’adoption de la loi de 2001.

Il existe des inquiétudes importantes quant au transfert de la compétence du contentieux du règlement collectif de dettes du juge des saisies au tribunal du travail au 1er septembre prochain. Ceci concerne tant l’élargissement du cadre des greffes que les besoins en infrastructures et bâtiments ou encore le retard important pris dans l’informatisation des greffes. J’ai interrogé à ce propos la Ministre de la Justice le 19 avril sur «le transfert du règlement collectif de dettes aux juridictions du travail». La Ministre tout en confirmant l’existence de ces problèmes tend à les minimiser. Je continue à recevoir de nombreux appels téléphoniques de magistrats inquiets des conséquences du retard pris par l’informatisation du parquet.

En toute fin de législature, le gouvernement fédéral a tenté de forcer le passage d’un projet de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité qui modifie en profondeur les pouvoirs les pouvoirs d’investigation de la Sûreté de l’Etat en Belgique. Afin d’éviter qu’un sujet aussi essentiel dans une démocratie ne soit adopté à la « hussarde », j’ai défendu avec plusieurs de mes collègues la tenue d’auditions par la Commission de la justice du Sénat et déposé une série d’amendements. Suite aux nombreuses remarques faites par les membres de la société civile (barreaux, magistrats, Ligue des droits de l’homme, …), ce projet de loi n’a pas été voté avant le terme de la législature. Lors de la prochaine législature, je m’engage à veiller à ce que la législation qui devra être adoptée en ce qui concerne les méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité soit respectueuse des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du secret professionnel de l’avocat .
Lien vers article de la Libre Belgique.
Lien vers Communiqué de Presse de la Ligue belge des droits de l’homme