La loi du 30 juin 1994 sur la copropriété adoptée il y a plus de 13 ans pose dans la pratique de nombreuses difficultés. Mes propositions en vue de réformer cette loi sur la copropriété ont été redéposées à la Chambre en co-signature avec mes collègues députés cdH. J’ai également redéposé ma proposition de loi visant à introduire dans la loi hypothécaire un privilège en faveur des associations de copropriétaires. Comme je m’y suis engagé, je veillerai à obtenir l’inscription de ces propositions à l’ordre du jour de la Commission justice de la Chambre en vue que puisse être mené rapidement une évaluation de la loi du 30 juin 1994.
Je tiens à signalé que le Soir Immo à consacrer un article synthétique portant sur mes propositions 08 novembre 2007. Le lien ci-dessous renvoi à cette publication.
Députée fédérale,
élue sur la liste cdH de la Chambre dans l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde
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