Résorber l’arriéré judiciaire dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde

Pour résorber l’arriéré judiciaire de manière structurelle à Bruxelles, il convient aussi de ramener l’obligation d’avoir 2/3 de magistrats bilingues légaux à 1/3 (lien vers Doc Sénat 3-101 et Doc. Ch. 51 0048 et), prévoir un personnel de greffe en suffisance et instaurer un quota d’1/3 de greffiers unilingues (Doc Sénat 3-561 et Doc Ch 51 0930). Si les néerlandophones n’acceptent pas de revoir la loi du 15 juin 1935 relative à l’emploi des langues en matière judiciaire au bénéfice des magistrats, des greffiers et aussi des justiciables francophones, il faudra revendiquer le dédoublement des juridictions (N/F) en veillant à répartir les moyens humains et matériels sur base du nombre de dossiers (N/F). Le cdH soutient à cet égard la position de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone, déposée en proposition de loi au Parlement et cosignée par l’ensemble des partis démocratiques francophones (lien vers Doc. Sénat 3-1335, Ch. 51 1733-1/2)