Les honoraires et les frais d’avocat peuvent parfois atteindre des montants très importants, difficilement supportables pour une personne disposant de faibles revenus. L’arrêt de la Cour de Cassation du 2 septembre 2004 a consacré la possibilité pour la partie gagnante de demander à la partie adverse le remboursement des frais et honoraires de son conseil. Cet arrêt a créé une grande insécurité juridique. Il devenait urgent de légiférer. En mars dernier, la Chambre a approuvé à l’unanimité un projet de loi entérinant la position des Ordres des Barreaux[1]. Je m’en réjouis. J’avais pour ma part déposé une proposition de loi à ce sujet. Un projet d’arrêté qui doit encore passer au Conseil d’Etat fixe les montants de la participation de la partie perdante aux frais de la partie gagnante : une personne qui se tourne vers la justice pour un montant entre 250 et 750 euros et qui gagne son procès recevra 200 euros pour ses frais d’avocat. Pour un différend portant sur un montant entre 750 et 2.500 euros, la participation aux frais de la partie gagnante s’élèvera à 400 euros. Les montants augmentent en fonction de la hauteur du litige. A partir de 5.000 euros, la participation aux frais d’avocat sera d’un dixième du montant réclamé. La mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2008. Il conviendra de suivre attentivement la mise en œuvre de cette réforme et de procéder à son évaluation. J’y veillerai attentivement lors de la prochaine législature.
[1] Loi du 21 avril 2007 (M.B. 31 mai 2007)
Députée fédérale,
élue sur la liste cdH de la Chambre dans l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde
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