Clotilde Nyssens

Des sociétés (labos privés) commercialisent aujourd’hui des tests de paternité et les mettent en vente en kit via Internet et ceci en dehors de tout contrôle. J’ai déposé une proposition de loi visant à interdire, en raison de leur absence totale de garanties légales et psychologiques, la vente des kits ADN via Internet. Ma proposition autorise un nombre de laboratoires restreint, soumis à de strictes conditions d’agréation et aptes à réaliser un suivi psychologique de l’enfant et de sa famille, à répondre aux demandes d’identification, par empreintes génétiques, lorsque celles-ci constituent le préalable à une action judiciaire possible. Elle encadre, par ailleurs, de manière stricte les possibilités de recourir, sans intervention judiciaire, aux tests d’identification par ADN : le consentement des parties est requis ; par ailleurs, celles-ci doivent se trouver dans les conditions et les délais pour  introduire valablement une action relative à la filiation. La proposition  organise aussi une procédure d’information juridique et d’accompagnement psychologique de tous les intéressés.(lien vers Doc Sénat 3-97)