Continuons à améliorer l’accès à la justice

En matière d’aide juridique, une série de mesures importantes ont été prises sous cette législature qu’il convient d’évaluer. On constate, en effet, que malgré toutes ces réformes, l’accès à la justice reste difficile. La Ministre de la Justice a échoué dans ses tentatives de mettre en place un système de solidarisation du risque judiciaire. L’arrêté royal du 15 janvier 2007 déterminant les conditions d’une assurance protection juridique n’offre pas une couverture suffisante et les plafonds d’intervention sont trop bas. De plus, il faudrait améliorer l’attractivité de la mesure. Je suis d’avis que la solution réside dans une diversification des mesures proposées : on ne pourra pas se passer d’élargir les conditions d’accès à l’aide juridique de seconde ligne, mais on doit aussi appliquer la répétibilité des honoraires,  alléger les coûts procéduraux, favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits (conciliation, médiation…), développer des procédures simplifiées de règlement des litiges, et… continuer à réfléchir à la constitution d’un Fonds pour la justice.