Inquiétudes quant au transfert de la compétence du règlement collectif de dettes

ClotildeIl existe des inquiétudes importantes quant au transfert de la compétence du contentieux du règlement collectif de dettes du juge des saisies au tribunal du travail au 1er septembre prochain. Ceci concerne tant l’élargissement du cadre des greffes que les besoins en infrastructures et bâtiments ou encore le retard important pris dans l’informatisation des greffes. J’ai interrogé à ce propos la Ministre de la Justice le 19 avril sur «le transfert du règlement collectif de dettes aux juridictions du travail». La Ministre tout en confirmant l’existence de ces problèmes tend à les minimiser. Je continue à recevoir de nombreux appels téléphoniques de magistrats inquiets des conséquences du retard pris par l’informatisation du parquet.

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Clotilde NYSSENS

Députée fédérale, élue sur la liste cdH de la Chambre dans l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde

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