Le Projet de loi relatif aux « Méthodes Particulières de Recherche » bloqué au Sénat

En toute fin de législature, le gouvernement fédéral a tenté de forcer le passage d’un projet de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité qui modifie en profondeur les pouvoirs les pouvoirs d’investigation de la Sûreté de l’Etat en Belgique. Afin d’éviter qu’un sujet aussi essentiel dans une démocratie ne soit adopté à la « hussarde », j’ai défendu avec plusieurs de mes collègues la tenue d’auditions par la Commission de la justice du Sénat et déposé une série d’amendements. Suite aux nombreuses remarques faites par les membres de la société civile (barreaux, magistrats, Ligue des droits de l’homme, …), ce projet de loi n’a pas été voté avant le terme de la législature. Lors de la prochaine législature, je m’engage à veiller à ce que la législation qui devra être adoptée en ce qui concerne les méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité soit respectueuse des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du secret professionnel de l’avocat .
Lien vers article de la Libre Belgique.
Lien vers Communiqué de Presse de la Ligue belge des droits de l’homme