Il faut réformer la loi sur la copropriété

La sénatrice Clotilde Nyssens a déposé une proposition de loi de nature à pacifier les relations entre de nombreux particuliers vivant en immeubles à appartement. En effet, si les relations entre copropriétaires posent souvent des problèmes d’ordre économique et relationnel, il n’en reste pas moins que les dispositions régissant la copropriété d’immeubles pourraient être aménagées sur plusieurs points. Il s’agit entre autres du fonctionnement des assemblées générales, de la définition missions du conseil de gérance, des mécanismes de contrôle du syndic, de la tenue de la comptabilité de l’association, de la qualité de l’association de copropriétaire pour agir en justice, de la répartition des coûts de procédures, de la gestion compliquée des ensembles immobiliers et enfin de la nécessité de prévoir des mécanismes de règlements alternatifs aux procédures judiciaires pour résoudre les conflits comme une procédure de médiation ad hoc. Voir article du Soir.