Faciliter la réparation des erreurs dans les jugements

Il résulte des dispositions du Code judiciaire interprétées par la jurisprudence que si un juge a oublié de statuer sur un point évident d’une demande, par exemple comme les intérêts de retard, il ne peut revenir sur son jugement et le rectifier. Il existe également une controverse quant au juge compétent pour connaître de l’interprétation d’un jugement. J’ai déposé une proposition de loi apportant plusieurs modifications au Code judiciaire afin de rencontrer ces difficultés.